Définition pénale du viol : "Intégrer la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles". C'est ce que proposent les députées Véronique Riotton et
@mcgarin.bsky.social dans un rapport présenté aujourd'hui.
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Définition pénale du viol : un rapport parlementaire propose "d'intégrer la notion de non-consentement" dans la loi | LCP - Assemblée nationale
La mission d'information sur la définition pénale du viol, dont les travaux ont été menés par Véronique Riotton (Ensemble pour la République) et Marie-Charlotte Garin (Ecologiste et Social), rend son ...
