#Décision n°2025-1144 QPC du 27 juin [Procédure de transfert d’un étranger vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande d’asile en cas de non-respect par cet État de ses engagements au titre du règlement « Dublin III »] Non lieu à statuer ➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...