Tout étranger en situation régulière qui se retrouverait en garde à vue est fiché afin que cela soit pris en compte au moment du renouvellement de son titre de séjour.
Une garde à vue n’est pas une condamnation, ni une décision de justice.
Un fichier illégal de plus
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« Fichage » des étrangers en situation régulière placés en garde à vue : la polémique monte en Seine-Saint-Denis
Une note interne de la préfecture enjoint les policiers à signaler toute personne dans ce cas pour que la situation soit prise en compte au
