Cour de cassation
⚖️ La Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, veille à ce que l'interprétation des lois soit la même pour tous.
📱 Site internet : www.courdecassation.fr
- 📰 La Lettre de la chambre criminelle est en ligne. Il y est question d'appel, de détention provisoire, de droit de la consommation, de partie civile, de peines, de procédure et de violences. 👓 à lire ici >> www.courdecassation.fr/publications...
- 🔴[Prochain direct] à 14h : "Troisièmes rencontres du dommage corporel" (Après-midi) >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...
- 🔴[Prochain direct] à 9h : "Troisièmes rencontres du dommage corporel" (matin) >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...
