- Souffrir de douleurs réfractaires constantes que rien ne permet de soulager (ou jugées insupportables lorsque la personne a choisi d’interrompre son traitement). - Être apte à exprimer sa volonté de façon libre et éclairée. 9/25

Il ne vise pas les personnes en situation de handicap. Il les concerne, comme il concerne chaque personne qui pourrait un jour être amenée à faire usage de ce droit, mais il ne les vise pas en particulier. 10/25